L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Désormais, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à la mairie du lieu de leur résidence commune
- soit à un notaire.
Les pièces à fournir par les futurs partenaires :
- Une pièce d’identité en cours de validité, délivrée par une autorité publique (carte nationale d’identité, passeport…) : original + photocopie
- Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation, de moins de 3 mois
- L’attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa 15725*03)
- L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (Cerfa 15725*03)
- La déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa 15725*03)
- La convention de PACS (Cerfa 15726*02)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièces supplémentaires à fournir :
Futurs partenaires divorcés :
- le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + photocopie)
Futur partenaire veuf ou veuve :
- le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + photocopie)
- ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
- ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Futurs partenaires étrangers :
Se renseigner en mairie
Contact :
Accueil de la mairie : 02 40 03 55 56 – etat-civil@basse-goulaine.fr